Action contre Linky : Un point juridique et un exemple de lettre de contestation suite à la pose de compteurs dans une copropriété.

Le Préfet a contesté l'arrêté de Mme La Maire de Bondy et à déposé un recours au tribunal administratif. Pour envisager les conséquences pour la ville de Bondy nous vous proposons de lire cette fiche de conseils juridiques consultables sur le site ci dessous :                     

http://refus.linky.gazpar.free.fr/

 

 De nombreuses personnes se retrouvent devant le fait accompli si le compteur est extérieur ou situé dans des locaux collectifs.

A Saint Denis des copropriétaires se sont organisés. Ci dessous leur courrier au Maire de Saint Denis.

LA LETTRE-PÉTITON DE L'AMICALE DES LOCATAIRES NOZAL-EIFFEL :

 « Amicale des locataires Nozal Eiffel, 3 rue Gustave Eiffel, 93200 SAINT-DENIS

À l'attention de Mr le Maire de Saint-Denis et ses adjoints

Le 08/11/2016

Monsieur le Maire,

Nous avons eu, au courant des mois août et septembre 2016, la mauvaise surprise de constater que les compteurs électriques de nos appartements ont été retirés par la société ENEDIS et ses sous-traitants, et remplacés par des compteurs communicants de type Linky qui sont extrêmement controversés pour différentes raisons (*).

Or, contrairement aux compteurs de gaz ou d'eau, les compteurs d'électricité sont propriété des collectivités (généralement des communes, parfois de Communautés de communes ou de Syndicats départementaux d'énergie), et ce depuis la transformation d'EDF en société anonyme et la création d'ENEDIS en 2004/2005.

Nous vous demandons donc avec la plus grande solennité de nous préciser si vous avez donné officiellement (documents signés à l'appui) à ENEDIS l'accord de la commune pour que les compteurs d'électricité soient remplacés par des compteurs communicants et, si oui, de bien vouloir nous faire parvenir copie de ces documents.

Nous nous permettons aussi de vous signaler que, lorsqu'ils ont été installés, les nouveaux
compteurs restent propriété des collectivités (ce qui est confirmé par les différentes instances
comme la Commission de régulation de l'énergie ou encore la Fédération nationale des
collectivités concédantes et régies ).

De fait, ce sont les communes, à commencer par les maires, qui seront l'objet de poursuites en
justice à la suite des différents dommages qui pourront être causés par les compteurs Linky
(incendies, habitants devenant subitement électro-sensibles, etc).

D'ailleurs, nous estimons que vous devez absolument exiger d'ENEDIS un certificat d'assurance concernant les risques causés par les ondes électromagnétiques.

Nous vous prions de nous préciser quelles réponses vous comptez apporter aux gens qui, comme nous, souhaitent au plus vite le retrait des compteurs Linky et le retour de compteurs ordinaires dans nos appartements. Pour information, le Québec, qui a installé de nombreux compteurs communicants, a été obligé d'accepter un droit de retrait du fait de la mobilisation de la population contre ces compteurs. Dans l'attente de votre réponse la plus rapide possible, nous vous prions de croire, monsieur le maire, à notre attachement à notre santé et à la qualité de la vie dans notre commune et jusque dans nos habitations. Veuillez agréer l'expression de nos salutations distinguées.

Amicale des locataires Nozal Eiffel (La liste d'une cinquantaine de signatures est jointe au courrier)

(*) voir par exemple sur http://refus.linky.gazpar.free.fr, un site web spécialement mis en ligne
pour les municipalités.

Les cas observés dans l'immeuble, suite à la l'installation de compteur Linky:

• Augmentation de facture, d'une fourchette de 15 € à 30€. mensuelle.

• Basculement à la puissance supérieure pour certains locataires.

• Augmentation extrême de facture.à l'année

• Coupure de courant répété pour certains locataires.

• Basculement de puissance.

• Maux de tête de certains locataires.

• Installation de compteur durant le mois d'octobre, malgré le moratoire.

• Problème lors de l'installation technique coupure de câble téléphonique.

• Fausses informations du prestataire de ENEDIS pour contraindre l'installation du Linky.