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mardi 16 janvier 2018

Les anti Linky ne désarment pas.





Ci-dessous la lettre que le SCALP ( coordination anti linky IdF) propose d'envoyer à tous les députés.

  Bondy Écologie signe ce texte.








Collectifs anti Linky
 d’Ile-de-France                                                                                                                                                                  

 Madame la Députée, 
Monsieur le Député 

 

Assemblée Nationale
                                                                           Paris
Paris, le 4 janvier 2018
Madame la Députée, Monsieur le Député,
Par la présente lettre, nous souhaitons aborder la mise en place des compteurs d’électricité communicants « Linky » et vous exhorter à prendre position sur ce sujet. Nous vous demandons de faire respecter le droit de chaque citoyen à refuser sans aucune pénalité d’être équipé de ce compteur et à inscrire de façon explicite ce droit dans la loi. En outre, nous vous demandons (i) la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire impartiale sur le bien fondé de ce programme et de sa technologie associée et les conditions de sa mise en œuvre ; (ii) d’un moratoire national immédiat sur le déploiement du compteur Linky.
Pour rappel, EDF a décidé de remplacer l’ensemble des compteurs électriques par de nouveaux compteurs communicants nommés Linky dont le déploiement a été confié à la société ENEDIS (ex-ERDF), filiale à 100% d’EDF, ENEDIS détenant le monopole de la distribution d’électricité en France. ENEDIS a elle-même sous-traité l’installation des compteurs à plusieurs entreprises sous-traitantes.
De très nombreux collectifs citoyens se sont constitués sur l’ensemble du territoire pour contester les principes-mêmes du programme de comptage et de captage d’information Linky et dénoncer les conditions de sa mise en œuvre.
La contestation des principes du programme Linky est principalement fondée sur les arguments suivants :
-         Sous couvert de la Loi de transition énergétique qui oblige à la mise en place d’un système de comptage efficace, EDF/ENEDIS est en train de déployer un système de captage de données personnelles à grande échelle qui n’est en rien nécessaire ni utile à la maîtrise de la consommation d’énergie et vise en réalité à permettre à ENEDIS de se convertir à une activité de gestionnaire de données (« big data »). La collecte des données et les moyens d’analyse de données mis en œuvre permettent à ENEDIS de connaitre très exactement l’utilisation de tous les appareils électriques dans les logements, créant ainsi une nouvelle activité à son profit exclusif.

-         La collecte de ces données constitue une violation manifeste de la vie privée, le programme Linky outrepassant largement les injonctions de la CNIL et passant outre l’obligation faite à ENEDIS de recueillir l’autorisation individuelle des clients à la collecte et la transmission de ces informations.

-         Pour collecter ces informations, EDF/ENEDIS utilisent une technologie de radiofréquences CPL (Courants porteurs en ligne), qui rayonnent 24h/24 dans tout le logement et qui présentent un risque majeur de santé publique. De nombreux cas d’intolérance à ces ondes sont signalés par des personnes équipées du nouveau compteur ou dont les voisins le sont, allant de maux de tête à des cas d’électro-sensibilité graves, certaines personnes ayant même dû quitter leur domicile.

-         L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé « cancérigènes possibles » les radiofréquences, ondes justement utilisées par la technologie Linky. Sur cette base, le principe de précaution et de prévention doit s’appliquer, jusqu’à ce que des études dignes de foi aient été conduites sur les effets de ces ondes sur la santé.

-         L’argument selon lequel les ondes émises sont inférieures aux normes en vigueur, est extrêmement contestable dans la mesure où ces normes ont été édictées par des instances largement sous influence des opérateurs et fournisseurs d’énergie. Il est d’ailleurs révélateur que ces normes varient beaucoup d’un pays à l’autre, et qu’en France elles dépassent largement celles en vigueur chez la plupart de nos voisins. En outre, ce programme implique l’installation de 700 000 concentrateurs, qui sont autant d’antennes émettrices d’ondes.

-         Enfin, ce programme Linky présente des bilans financiers, économiques et écologiques très négatifs pour les consommateurs/citoyens*.
Les conditions de mise en œuvre du programme Linky sont dénoncées pour les raisons suivantes :
-         Les compteurs d’électricité appartiennent aux communes. Face à l’opposition légitime de la population, plusieurs centaines de communes ont voté des délibérations refusant le remplacement des compteurs sur leur territoire. Ces délibérations sont régulièrement violées par ENEDIS et ses sous-traitants.

-         Les maires et élus font l’objet de pressions extrêmes de la part d’ENEDIS, souvent relayées par les préfets et sous-préfets, qui outrepassent leurs prérogatives.

-         Pour convaincre les consommateurs d’accepter l’installation de Linky, ENEDIS et ses sous-traitants utilisent des arguments inexacts, comme le fait que cette installation serait obligatoire (alors que l’obligation repose sur ENEDIS, pas sur le consommateur), voire qu’un refus génèrerait des amendes ou la coupure du courant…

-         Auprès des personnes refusant légitimement l’installation, ENEDIS et ses sous-traitants vont beaucoup plus loin, avec des poses en l’absence des personnes ayant exprimé le refus, des violations de domicile et des méthodes de harcèlement relevant de troubles à l’ordre public qui tombent sous le coup de la loi (un procès a d’ailleurs été perdu à La Rochelle par un sous-traitant d’ENEDIS qui avait voulu forcer une installation).

-         Face à l’opposition croissante, EDF tente maintenant de faire signer de nouvelles conditions de vente, qui incluent un droit d’installer le nouveau compteur, sans que le client soit conscient que c’est l’objet de la modification du contrat.
Madame Ségolène Royal avait en avril 2017, demandé à ENEDIS de mettre fin à ces pratiques**. Force est de constater que cela n’a pas été suivi d’effet, bien au contraire, EDF et ENEDIS étant engagés dans une course contre la montre pour installer un maximum de compteurs face à l’opposition croissante de la population.
La présente lettre porte sur le programme Linky de compteurs électriques. Nombre d’arguments, notamment ceux portant sur le recours aux ondes électromagnétiques, valent également pour les compteurs communicants de gaz (programme Gazpar) et d’eau (Véolia entre autres), qui sont, eux, des émetteurs directs d’ondes radioélectriques.

Considérant l’ensemble des arguments évoqués, le souhait des Collectifs est que le programme Linky soit suspendu et qu’il soit demandé à EDF/ENEDIS de développer un système de comptage ne faisant pas appel à la technologie CPL et qui ne capte pas les données personnelles détaillées de consommation. Nous demandons qu’une commission d’enquête parlementaire soit créée pour étudier le bien-fondé, le fonctionnement et les modalités d’installation de ces compteurs Linky.
En outre, nous vous demandons d’inscrire dans la loi, de façon urgente, le droit explicite de chaque particulier de refuser l’installation d’un compteur communicant dans son/ses habitation(s) et de prévoir les moyens de faire respecter ce droit, y compris en remplaçant des compteurs Linky déjà posés par des compteurs non-communicants.

Nous voulons croire, Madame la Députée, Monsieur le Député, que vous voudrez bien prendre en considération cette demande portée par chacun des collectifs signataires, et vous prions de recevoir l’assurance de notre considération distinguée.

                                      Collectifs anti Linky d’Ile-de-France
                                                               
*Des revues détaillées de ces bilans peuvent être trouvés par Internet.
**Extrait de la lettre de la Ministre de l’Environnement Mme Ségolène Royal à M Philippe Monloubou, Président d’Enedis, du 21 avril 2017 : « Le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques qui contredisent ma volonté de faire adhérer l’ensemble des Français à la transition énergétique de manière positive et participative ».

















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