Ci-dessous la lettre que le SCALP ( coordination anti linky IdF) propose
d'envoyer à tous les députés.
Bondy Écologie signe ce texte.
Collectifs anti Linky
d’Ile-de-France
Madame la Députée,
Monsieur le Député
Assemblée Nationale
Paris
Paris, le 4 janvier 2018
Madame la Députée, Monsieur le Député,
Par la présente lettre, nous souhaitons aborder la mise en place des
compteurs d’électricité communicants « Linky » et vous exhorter à
prendre position sur ce sujet. Nous vous
demandons de faire respecter le droit de chaque citoyen à refuser sans aucune
pénalité d’être équipé de ce compteur et à inscrire de façon explicite ce droit
dans la loi. En outre, nous vous demandons (i) la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire impartiale sur le bien fondé de ce programme et de sa
technologie associée et les conditions de sa mise en œuvre ; (ii) d’un
moratoire national immédiat sur le déploiement du compteur Linky.
Pour rappel, EDF a décidé de remplacer l’ensemble des compteurs
électriques par de nouveaux compteurs communicants nommés Linky dont le
déploiement a été confié à la société ENEDIS (ex-ERDF), filiale à 100% d’EDF,
ENEDIS détenant le monopole de la distribution d’électricité en France. ENEDIS
a elle-même sous-traité l’installation des compteurs à plusieurs entreprises
sous-traitantes.
De très nombreux collectifs citoyens se sont constitués sur l’ensemble
du territoire pour contester les principes-mêmes du programme de comptage et de
captage d’information Linky et dénoncer les conditions de sa mise en œuvre.
La contestation des principes du programme Linky est principalement
fondée sur les arguments suivants :
-
Sous couvert de
la Loi de transition énergétique qui oblige à la mise en place d’un système de
comptage efficace, EDF/ENEDIS est en train de déployer un système de captage de
données personnelles à grande échelle qui n’est en rien nécessaire ni utile à
la maîtrise de la consommation d’énergie et vise en réalité à permettre à
ENEDIS de se convertir à une activité de gestionnaire de données (« big
data »). La collecte des données et les moyens d’analyse de données mis en
œuvre permettent à ENEDIS de connaitre très exactement l’utilisation de tous
les appareils électriques dans les logements, créant ainsi une nouvelle
activité à son profit exclusif.
-
La collecte de
ces données constitue une violation manifeste de la vie privée, le programme
Linky outrepassant largement les injonctions de la CNIL et passant outre
l’obligation faite à ENEDIS de recueillir l’autorisation individuelle des
clients à la collecte et la transmission de ces informations.
-
Pour collecter
ces informations, EDF/ENEDIS utilisent une technologie de radiofréquences CPL
(Courants porteurs en ligne), qui rayonnent 24h/24 dans tout le logement et qui
présentent un risque majeur de santé publique. De nombreux cas d’intolérance à
ces ondes sont signalés par des personnes équipées du nouveau compteur ou dont
les voisins le sont, allant de maux de tête à des cas d’électro-sensibilité
graves, certaines personnes ayant même dû quitter leur domicile.
-
L’Organisation
mondiale de la santé (OMS) a classé « cancérigènes possibles » les radiofréquences,
ondes justement utilisées par la technologie Linky. Sur cette base, le principe
de précaution et de prévention doit s’appliquer, jusqu’à ce que des études dignes
de foi aient été conduites sur les effets de ces ondes sur la santé.
-
L’argument selon
lequel les ondes émises sont inférieures aux normes en vigueur, est extrêmement
contestable dans la mesure où ces normes ont été édictées par des instances
largement sous influence des opérateurs et fournisseurs d’énergie. Il est
d’ailleurs révélateur que ces normes varient beaucoup d’un pays à l’autre, et
qu’en France elles dépassent largement celles en vigueur chez la plupart de nos
voisins. En outre, ce programme implique l’installation de 700 000
concentrateurs, qui sont autant d’antennes émettrices d’ondes.
-
Enfin, ce
programme Linky présente des bilans financiers, économiques et écologiques très
négatifs pour les consommateurs/citoyens*.
Les conditions de mise en œuvre du programme Linky
sont dénoncées pour les raisons suivantes :
-
Les compteurs
d’électricité appartiennent aux communes. Face à l’opposition légitime de la
population, plusieurs centaines de communes ont voté des délibérations refusant
le remplacement des compteurs sur leur territoire. Ces délibérations sont
régulièrement violées par ENEDIS et ses sous-traitants.
-
Les maires et
élus font l’objet de pressions extrêmes de la part d’ENEDIS, souvent relayées
par les préfets et sous-préfets, qui outrepassent leurs prérogatives.
-
Pour convaincre
les consommateurs d’accepter l’installation de Linky, ENEDIS et ses
sous-traitants utilisent des arguments inexacts, comme le fait que cette
installation serait obligatoire (alors que l’obligation repose sur ENEDIS, pas
sur le consommateur), voire qu’un refus génèrerait des amendes ou la coupure du
courant…
-
Auprès des
personnes refusant légitimement l’installation, ENEDIS et ses sous-traitants
vont beaucoup plus loin, avec des poses en l’absence des personnes ayant
exprimé le refus, des violations de domicile et des méthodes de harcèlement
relevant de troubles à l’ordre public qui tombent sous le coup de la loi (un
procès a d’ailleurs été perdu à La Rochelle par un sous-traitant d’ENEDIS qui
avait voulu forcer une installation).
-
Face à
l’opposition croissante, EDF tente maintenant de faire signer de nouvelles
conditions de vente, qui incluent un droit d’installer le nouveau compteur,
sans que le client soit conscient que c’est l’objet de la modification du
contrat.
Madame Ségolène Royal avait en avril 2017, demandé à ENEDIS de mettre
fin à ces pratiques**. Force est de constater que cela n’a pas été suivi
d’effet, bien au contraire, EDF et ENEDIS étant engagés dans une course contre
la montre pour installer un maximum de compteurs face à l’opposition croissante
de la population.
La présente lettre porte sur le programme Linky de compteurs
électriques. Nombre d’arguments, notamment ceux portant sur le recours aux
ondes électromagnétiques, valent également pour les compteurs communicants de
gaz (programme Gazpar) et d’eau
(Véolia entre autres), qui sont, eux, des émetteurs directs d’ondes
radioélectriques.
Considérant l’ensemble des arguments
évoqués, le souhait des Collectifs est que le programme Linky soit suspendu
et qu’il soit demandé à EDF/ENEDIS de développer un système de comptage ne
faisant pas appel à la technologie CPL et qui ne capte pas les données
personnelles détaillées de consommation. Nous demandons qu’une commission
d’enquête parlementaire soit créée pour étudier le bien-fondé, le
fonctionnement et les modalités d’installation de ces compteurs Linky.
En outre, nous vous demandons d’inscrire
dans la loi, de façon urgente, le droit explicite de chaque particulier de refuser
l’installation d’un compteur communicant dans son/ses habitation(s) et de
prévoir les moyens de faire respecter ce droit, y compris en remplaçant des
compteurs Linky déjà posés par des compteurs non-communicants.
Nous voulons croire, Madame la Députée, Monsieur le Député,
que vous voudrez bien prendre en considération cette demande portée par chacun
des collectifs signataires, et vous prions de recevoir l’assurance de notre
considération distinguée.
Collectifs
anti Linky d’Ile-de-France
*Des revues détaillées de
ces bilans peuvent être trouvés par Internet.
**Extrait de la lettre de la
Ministre de l’Environnement Mme Ségolène Royal à M Philippe Monloubou,
Président d’Enedis, du 21 avril 2017 : « Le déploiement du compteur Linky ne
doit en aucun cas être une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de
faire cesser ces pratiques qui contredisent ma volonté de faire adhérer
l’ensemble des Français à la transition énergétique de manière positive et
participative ».
